Conditions générales de vente

Version 1.0

1. OBJET

Les presentes CGV encadrent la vente de credits prepayes permettant l'acces aux prestations numeriques d'analyse IA de Council NAS.

2. MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue immediatement, par un moyen accepte par Council NAS.
A ce jour : Transcash.
A terme : carte bancaire, exclusivement en paiement immediat (aucun paiement differe, aucun echelonnement, aucun 3x/4x sans frais).

3. NATURE DE LA PRESTATION

Chaque prestation d'analyse IA est une prestation numerique executee immediatement apres validation du paiement et de la demande par l'utilisateur.

4. PRIX

Les tarifs des packs de credits sont affiches avant tout paiement. Le prix accepte est celui affiche au moment de la validation.

5. EXECUTION IMMEDIATE

En validant sa commande, l'utilisateur demande expressement l'execution immediate de la prestation numerique des reception du paiement, sans attendre l'expiration d'un delai de reflexion.

6. FACTURATION

Un recapitulatif de commande (pack, montant, credits obtenus) est mis a disposition de l'utilisateur.

7. LITIGES

CGV soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable, les tribunaux francais competents seront saisis.

Voir egalement : Politique credits (/api/legal/credits) et Droit de retractation (/api/legal/retractation).