Droit de rétractation

Version 1.0

1. PRINCIPE GENERAL

Conformement a la reglementation applicable aux contrats conclus a distance, un droit de retractation de 14 jours peut s'appliquer aux achats de credits realises par un consommateur.

2. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Council NAS fournit une prestation numerique. En validant sa commande, l'utilisateur demande expressement l'execution immediate de la prestation des reception du paiement et reconnait que, conformement aux dispositions applicables aux contenus numeriques non fournis sur support materiel pleinement executes, le droit de retractation ne peut plus etre exerce une fois l'analyse commencee ou pleinement executee.

3. CREDITS NON CONSOMMES

Pour la part de credits non consommee au moment de la demande, un remboursement peut etre sollicite dans les conditions decrites dans la Politique credits, y compris pendant le delai de 14 jours, sans que cela constitue necessairement l'exercice formel du droit de retractation legal.

4. MODALITES

Toute demande est a adresser via le service. Cette clause est formulee a titre prudentiel et ne prejuge pas d'une qualification juridique definitive, qui reste soumise a l'appreciation du droit applicable au cas d'espece.