Politique crédits

Version 1.0

1. NATURE DES CREDITS

Les credits sont des unites d'usage internes et prepayees, propres a la plateforme Council NAS.
Les credits ne sont pas un credit bancaire.
Les credits ne sont pas non plus :

• un pret ;
• un paiement differe ;
• une offre de type "3x sans frais" ;
• un produit financier ;
• une monnaie electronique autonome au sens reglementaire.

2. USAGE

Les credits permettent exclusivement de consommer les prestations numeriques d'analyse IA proposees sur la plateforme Council NAS. Ils ne peuvent etre utilises en dehors de la plateforme.

3. NON-TRANSFERABILITE

Les credits sont attaches au compte utilisateur qui les a acquis. Ils ne sont ni cessibles, ni transferables a un autre compte ou une autre personne, ni convertibles en especes hors les cas prevus a l'article 5.

4. RECHARGEMENT

Le rechargement de credits s'effectue par paiement immediat via un moyen accepte (Transcash actuellement ; carte bancaire a terme, en paiement immediat uniquement). Le solde est credite apres validation du paiement.

5. REMBOURSEMENT

5.1 Credits non consommes : remboursables sur demande selon les conditions de la clause CGU associee (delai de 14 jours suivant l'achat, sous reserve de non-utilisation).
5.2 Analyses executees : non remboursables, sauf :

• panne technique averee (erreur serveur, timeout, reponse vide) ;
• double debit constate ;
• obligation legale imposant le remboursement.

5.3 En cas de panne technique averee, les credits consommes sur l'analyse concernee sont recredites sous 24h.

6. SOLDE ET EXPIRATION

Le solde de credits est consultable a tout moment dans l'espace client. Les regles d'inactivite de compte (voir Regle d'activite et suppression) s'appliquent independamment du solde restant.